Entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations
On en a beaucoup parlé puis le gouvernement est tombé...
Le Code des sociétés et des associations (CSA) rentrera-t-il en vigueur et si oui, quand ?
D'après nos dernières informations, le projet devrait être voté dans le courant du mois de février.
Le volet fiscal de la réforme a, quant a lui, été approuvé en commission des finances. L'Arrêté Royal d’exécution est prêt à être adopté par le gouvernement en affaires courantes.
L’entrée en vigueur serait maintenue au 1er mai 2019.