Entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations 

On en a beaucoup parlé puis le gouvernement est tombé...

Le Code des sociétés et des associations (CSA) rentrera-t-il en vigueur et si oui, quand ? 

D'après nos dernières informations, le projet devrait être voté dans le courant du mois de février. 

 

Le volet fiscal de la réforme a, quant a lui, été approuvé en commission des finances. L'Arrêté Royal d’exécution est prêt à être adopté par le gouvernement en affaires courantes.

 

L’entrée en vigueur serait maintenue au 1er mai 2019. 

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