La rémunération des droits d'auteur

Que vous soyez indépendant, salarié ou dirigeant d'entreprise, une partie de vos revenus peut, peut-être, être taxée au titre de rémunération de droits d'auteur. 

De quoi s'agit-il ? 

Vous êtes graphiste, architecte photographe, peintre ou informaticien ? Vous rédigez des newsletters et des présentations pour vos clients ? Les créations originales que vous développez et mettez en forme peuvent rentrer dans cette catégorie de revenus mobiliers spécifiques. 

Votre avantage ? 

Vous bénéficiez d'une taxation avantageuse au titre de revenus mobiliers de (7,5% de taux facial, au lieu du taux moyen à l'IPP qui tourne autour de 40% - 45%, en général). 

Pour bénéficier de ce type de revenus, le Service des Décisions Anticipés (le SDA) a mis en place une méthodologie. 

Il convient tout d'abord de répondre à trois questions : 

1° l’œuvre qui a permis d’acquérir des revenus est-elle une œuvre protégée ?

2°  les droits pécuniaires sur l’œuvre ont-ils été cédés ou concédés ?

3° les revenus découlent-ils de la cession ou de la concession de ses droits pécuniaires sur l’œuvre ?

Dès lors que vous êtes l'auteur d'une oeuvre originale, vous bénéficiez automatiquement de la protection des droits d'auteur. Une première étape sera donc de vérifier, sur la base des critères légaux et de la jurisprudence, si vous êtes bien l'auteur d'une oeuvre protégée.

 

Il faudra ensuite établir une convention entre vous et votre client ou entre vous et votre société de management, en vue de (con)céder formellement les droits d'auteur. 

Enfin, il conviendra de déterminer la partie de vos revenus qui sont relatifs à la (con)cession de droits d'auteur. 

Le SDA procède à un calcul basé sur un "coefficient de créativité". A ce titre, l'administration que 25% des montants facturés peuvent être relatifs à des droits d'auteur. Sur ces 25%, le SDA appliquera le coefficient de créativité correspondant à la part de l'activité réellement créative dans le chef de l'auteur. 

Par exemple, prenons le cas d'un photographe professionnel. Son activité professionnelle (taxée à l'impôt des personnes physiques au titre de revenus) est de prendre des photos. Par contre, ses créations sont également protégées par le droit d'auteur. Lorsqu'il transmet les photos à ses clients et leur permet de les utiliser, une partie de sa rémunération couvre donc, non seulement son travail de photographe mais également la (con)cession de ses droits d'auteur sur les photos. 

En l'espèce, le SDA admet que 25% du montant des factures soient taxés au titre de rémunération des droits d'auteur. Il s'agira alors non plus d'un revenu professionnel (IPP, montant imposable par tranche) mais d'un revenu mobilier imposable à un taux distinct de 15% (jusqu'à un certain seuil). 

Il convient également de déterminer quelle partie de ces 25% relève de la création pure. Il s'agit du fameux "coefficient de créativité". Ainsi, un programmeur informatique qui code toute la journée pourra bénéficier d'un coefficient de créative de 100% (25% * 100%). Un photographe, par contre, qui se déplace vers le lieu à photographier ou prépare son studio, ou achète et entretient son matériel, bénéficiera d'un coefficient réduit. 

Dans le cadre d'une société de management, le calcul est un peu différent puisqu'il convient de tenir compte du chiffre d'affaire que conserverait une société tierce placée dans les mêmes conditions. 

En tout état de cause, le SDA impose bien souvent que la rémunération professionnelle ne soit pas diminuée du montant payé au titre des droits d'auteur. Pour un salarié, on ne pourra pas en tout cas descendre en-dessous du barème salarial applicable. 

Pour analyser ensemble votre situation, n'hésitez pas à me contacter. 

 

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