LE DEUXIÈME VOLET DE LA RÉFORME DU DROIT DE L'ENTREPRISE RENTRE EN VIGUEUR. QUELLES CONSÉQUENCES POUR MON ENTREPRISE ?

1er novembre 2018

A partir du 1er novembre 2018, la loi belge* étend considérablement la notion d'entreprise.

Conséquences ?

Les structures qui tombent dans la nouvelle définition d'entreprise sont soumises à des règles précises, entre autres :

  • Respect du Code de Droit Economique (CDE)

  • Obligations comptables

  • Obligations d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

  • Droit de la preuve

  • Compétence du nouveau tribunal de l'entreprise

Ces règles vous sont-elles applicables ?

Ce sera le cas si ...

  1. Vous êtes une personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant (avocat, médecin, dentiste, architecte, entrepreneur, administrateur de société, ...).

  2. Vous exercez votre activité par l'intermédiaire d'une personne morale (société, ASBL, fondation, ...).

  3. Vous exercez votre activité par l'intermédiaire d'une organisation sans personnalité juridique (société en nom collectif, société simple, association de fait), sauf si l'organisation (1) ne poursuit pas de but de distribution et (2) ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur sa politique.

La loi comprend, bien entendu, des exceptions et toutes les règles ne s'appliquent pas à toutes les structures.

Respect du Code de Droit Economique (CDE)

Le CDE comporte de nombreuses dispositions applicables aux entreprises notamment dans leurs relations sur le marché et vis-à-vis des consommateurs.

En étendant le champ d'application de la notion d'entreprise, le législateur étend donc également l'application de ces règles complexes à de nouvelles entités.

Cela étant, pour tenir compte, entre autre, du droit européen, le CDE utilise plusieurs définitions de l'entreprise. Ceci n'en facilite pas la lecture et il faudra, dans chaque situation, déterminer avec précision le(s) corps de règles qui s'applique(nt).

Obligations comptables et inscription à la BCE

A partir du 1er novembre 2018, toute entreprise sera soumise à des obligations comptables adaptées à la nature et à l'étendue de ses activités. Elle devra également être inscrite auprès de la BCE. Les entreprises existantes ont 6 mois pour se faire inscrire (jusqu'au 1er mai 2019), si ce n'est pas déjà fait.

Règles de preuve

En tant qu'entreprise, vous êtes partie à un litige ? Votre adversaire doit évidemment apporter la preuve de ses prétentions. Il pourra désormais le faire par toute voie de droit et notamment sur la base de votre comptabilité.

Pour les personnes physiques, une distinction s'opère lorsqu'elles agissent en dehors du cadre de leur activité indépendante (vacances, activité de loisir, ...). Les règles de preuve réglementée trouveront alors à s'appliquer.

Notons que le Conseil des Ministres a approuvé, le 25 octobre dernier, un avant-projet de loi réformant la matière de la preuve dans le Code civil. Cet avant-projet sera déposé incessamment à la Chambre des représentants.

Exit le tribunal de commerce ... Place au tribunal de l'entreprise.

Celui-ci sera compétent pour toutes les procédures contre des entreprises (donc aussi les ASBL, les indépendants dans le cadre de leurs activités professionnelles et les structures sans personnalité juridique).

Conclusions

Le deuxième volet de la réforme du droit de l'entreprise rentre en vigueur le 1er novembre 2018 (après le droit de l'insolvabilité et avant la réforme du Code des sociétés).

Sans doute tenu par des contingences pratiques, il manque l'un de ses objectifs essentiels : donner une (seule) définition cohérente à la notion d'entreprise.

Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver alors même que le texte prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect.

En cas de doute sur votre situation, n'hésitez pas à contacter un spécialiste qui passera en revue votre situation et déterminera avec vous, toutes les obligations auxquelles vous et votre entreprise êtes tenus.

*Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l'entreprise, M.B., 27 avril 2018

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