LA SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT DANS LE RADAR DU FISC

16 novembre 2018

Une pratique courante et utile ...


En Belgique, il est courant que les indépendants exercent leurs fonctions au travers d’une société de management. La personne morale constituée par l’indépendant a, ainsi, vocation à recueillir les revenus perçus dans le cadre professionnel et permet une fiscalité plus douce ou, à tout le moins, planifiée dans le temps.


L’indépendant peut en effet, par le biais de sa société de management, prévoir de se verser des dividendes ou des tantièmes et se voir accorder par sa société des avantages en nature (téléphonie, internet, mise à disposition d’un immeuble ou d’une voiture, …).
D’autres mécanismes comme la réserve de liquidation, les engagements individuels de pension et les contrats d’assurance groupe ou encore les acquisitions immobilières démembrées (constructions usufruit/nue-propriété ou emphytéose) offrent également une planification patrimoniale intéressante.


… à manier avec précaution.


Il faut cependant être attentif au fait que les sociétés de management sont dans le radar de l’administration fiscale.
Deux situations se présentent fréquemment et risque d’attirer l’attention du fisc :


Premièrement, l’administrateur d’une société d’exploitation exerce ses fonctions par l’intermédiaire de sa société de management et perçoit une rémunération supérieure à 100.000 EUR bruts annuels.
Dans une deuxième hypothèse, la société de management absorbe les revenus d’une profession libérale.


Déductibilité des management fees


Dans le premier cas, la société d’exploitation recevra périodiquement la facture relative aux prestations de son administrateur (via sa société de management). Sur la base de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus, pour que ces prestations soient déductibles dans le chef de la société d’exploitation, celle-ci doit prouver la réalité des prestations accomplies pour son compte par l’administrateur au moyen de documents probants.


Outre la convention de management conclue entre la société de management et la société d’exploitation, il conviendra de documenter avec précision les prestations accomplies par l’administrateur via sa société de management. On prendra donc la peine d’établir in tempore non suspecto des relevés de prestation (les fameux timesheets) de la même manière que si l’on devait justifier ses prestations vis-à-vis d’un tiers.


Déductibilité des charges supportées par la société de management


Dans la deuxième hypothèse (profession indépendante dont les revenus sont absorbés par la société de management), la problématique de la déductibilité trouvera à s’appliquer plus particulièrement aux charges qui sont supportées par la société de management (restaurant, téléphonie, mise à disposition de tout ou partie d’immeuble, …). Rappelons que ces charges ne seront déductibles que si elles sont exposées en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables.


La charge de la preuve repose sur le contribuable et donc sur la société de management. Il conviendra donc de documenter les dépenses effectuées et de justifier leur caractère professionnel. Rappelons que tous les frais ne sont pas déductibles à 100% (restaurant, cadeaux d’affaire, voiture, …).


Cotisation spéciale


En cas de rejet par l’administration fiscale, les charges refusées seront inscrites dans le compte courant du dirigeant. (Contrairement à la France, l’administration fiscale ne considère pas qu’il s’agit-là d’un abus de biens sociaux. C’est toujours ça...)
S’agissant d’un avantage de toute nature n’ayant pas fait l’objet d’une fiche, la cotisation spéciale sur commission secrète de 103% pourra, en outre, être appliquée. Rappelons que la cotisation spéciale sur commission secrète ne sera plus déductible à partir de 2020, suite à la réforme de l’Isoc. L’addition risque d’être salée …


Montages immobiliers


Rappelons également que les montages immobiliers incluant des sociétés de management font presque toujours l’objet de contrôles de la part de l’administration fiscale.


***


Qu’on se le dise, la société de management est un instrument utile à manier avec précaution.
L’indépendant se retrouve souvent, malgré lui, partie à un jeu dont l’adversaire peut – et ne se prive pas – de changer les règles en cours de partie.

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