Conditions générales d’intervention

1. Les présentes conditions générales d’intervention règlent les modalités d’intervention de l’avocat dans le cadre du (des) dossier (s) qui lui sont confiés par le client.

En confiant une mission à l’avocat, le client reconnaît qu’il a lu et qu’il accepte les présentes conditions générales d’intervention sans réserve. Celles-ci s’appliqueront également à toutes les missions ultérieures confiées par le client à l’avocat, sauf modifications ultérieures dont le client sera dûment avisé.

2. Les frais engagés spécifiquement dans le cadre du traitement du dossier (tels que les frais de déplacement, les frais de greffe, les honoraires des tiers auxquels il serait fait appel tels que huissiers, notaires, traducteurs, arbitres, experts, etc.) seront facturés en supplément. Sauf circonstance exceptionnelle justifiée par l’urgence, ils feront l’objet d’un accord préalable.

3.  Sauf indication contraire, la facturation des prestations réalisées est établie mensuellement et reprend le descriptif des prestations effectuées jusqu’au jour d’établissement de la facture.

Une provision peut également être demandée par l’avocat en vue des prestations à accomplir.

Toute facture adressée est payable au comptant. En l’absence de paiement dans les dix jours de l’envoi de la facture, un intérêt sera calculé sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

4. La responsabilité professionnelle de l’avocat est couverte par une assurance souscrite par l'Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone de Belgique (Avocat.be) à concurrence d’un montant de 1.250.000 EUR par sinistre, tous dommages confondus. Toute demande d'intervention sera, le cas échéant, limitée au plafond prévu par cette assurance. 

5. Dans le cadre des missions confiées, l’avocat veille à protéger la vie privée du client et à assurer la confidentialité des données qui lui seront communiquées ou auxquelles il aura accès.

6. Tout traitement de données à caractère personnel est réalisé en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « le Règlement »).

Sur la base de ce Règlement, l’avocat est considéré comme le responsable du traitement. Les finalités poursuivies sont (i) la gestion et le traitement de la mission confiée, (ii) la gestion de la clientèle et des contacts, et (iii) le respect des obligations légales et réglementaires qui incombent à l’avocat (en ce compris en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent).

Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf, avec l'accord exprès du client, en vue d’exécuter la mission confiée ou de respecter une obligation légale ou réglementaire. En fournissant des données, le client autorise l’avocat à procéder aux traitements précités. Lorsque des données à caractère personnel sont communiquées par le client ou à sa demande, il garantit que cette communication a lieu avec l’accord des personnes concernées et en conformité avec la législation applicable. Les personnes tierces et le client disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui les concernent.

7. La loi et les règlements déontologiques applicables imposent à tout avocat (i) de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité du client ainsi que des bénéficiaires effectifs (c’est-à-dire les personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent plus de 25% du client ou le contrôlent d’une autre manière, ou pour le compte desquelles l’opération envisagée doit avoir lieu), (ii) d’exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et (iii) en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration au bâtonnier de leur ordre professionnel, lequel pourra alors communiquer les faits à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

8. Tout litige qui naîtrait dans le cadre de la présente mission sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des juridictions francophones de Bruxelles.

Conditions générales de l'abonnement conseils juridiques illimités

 1. Objet 

lLes prée

Les présentes conditions générales régissent les relations entre le client (ci-après, "le Client") et Me Aurore Van Calster, avocate au barreau de Bruxelles (ci-après, "l'Avocat"), dans le cadre de la souscription d'un abonnement à un service de conseils juridiques de première ligne. 

Elles s'appliqueront en tout temps et supplanterons les conditions générales du Client, le cas échéant et tout accord intervenu antérieurement, sauf précision contraire et écrite. 

2. Service proposé 

Le service proposé porte sur la fourniture de conseils juridiques et fiscaux liés de façon directe à la pratique entrepreneuriale en Belgique (droit de l'entreprise y-compris le droit des sociétés, la protection du consommateur et les pratiques du commerce, droit fiscal de l'entreprise, en ce compris la fiscalité du dirigeant d'entreprise). 

Dans le cadre de l'abonnement, l'Avocat fournit une assistance juridique de première ligne visant à répondre aux questions récurrentes, fréquentes ou de gestion journalière liées à la pratique de l'entrepreneuriat en Belgique par le Client (question ponctuelle, avis sur un point particulier d'un contrat, relecture d'un contrat usuel, mise en demeure de payer une facture non contestée, relecture d'un projet de courrier, révision d'un aspect circonscrit du site internet, ...)

Les questions sont posées par le Client par téléphone. A la demande de l'Avocat, le Client pourra adresser  des pièces complémentaires par écrit en vue de permettre une bonne compréhension de la situation. 

L'Avocat s'engage, pour autant que possible, à répondre dans les 24h à la question posée, par téléphone ou par e-mail, à sa discrétion, hors week-ends et jours fériés. 

En souscrivant à l'abonnement, le Client bénéficiera également de 15% de réduction sur toute facture portant sur des prestations étrangères à l'abonnement pour lesquelles il aurait sollicité l'Avocat. 

3. Prix 

Le prix de l'abonnement varie en fonction de la taille de l'entreprise : 

- 390 EUR/ mois HTVA pour une entreprise unipersonnelle exercée en personne physique 

- 490 EUR/mois HTVA pour une entreprise unipersonnelle exercée en personne morale

- 590 EUR / mois HTVA pour une personne morale comptant au moins deux actionnaires ou administrateurs et jusqu'à 5 ETP

- 690 EUR / mois pour une personne morale au-delà de 5 ETP. 

Dès lors que l'entreprise compte plus de deux personnes (actionnaires, administrateurs ou collaborateurs indépendants ou salariés), l'entreprise indiquera deux personnes de contact maximum qui pourront prendre contact avec l'Avocat. 

Le prix mensuel est dû par mois calendrier. En cas de souscription à l'abonnement en cours de mois, le prix sera adapté pour ce premier mois, au prorata du nombre de jours restant. 

Le prix de l'abonnement sera payé anticipativement sur le compte de l'Avocat BE84 6300 2962 9115 pour le 1er jour de chaque mois. 

En cas d'absence de paiement, le 1er jour du mois, le service est suspendu jusqu'à complet paiement.  

4. Exclusions 

L'abonnement ne porte que sur des questions de gestion quotidienne et journalière de l'entreprise du Client à l'exclusion de toute tâche nécessitant une analyse approfondie de la situation du Client (rédaction d'un contrat, négociations, procédure judiciaire, rédaction de conditions générales, révision de la politique en matière de vie privée, ...). 

A la demande du Client, l'Avocat établira un devis pour toute prestation exclue du champ d'application de l'abonnement. Il appliquera la réduction de 15% prévue ci-avant, pour autant que le Client dispose d'un abonnement pendant toute la période commençant à la demande de devis jusqu'à la fin de la prestation de services couverte par le devis. 

5. Limitation de responsabilité 

Les réponses aux questions sont fournies par l'Avocat sur la base de sa compréhension de la situation telle qu'exposée par le Client. En répondant aux questions ponctuelles du Client, l'Avocat remplit une obligation de moyen. 

Les conditions générales d'intervention disponibles en tout temps sur le site internet de l'Avocat : www.aurorevancalster.com régissent les relations contractuelles entre parties. En souscrivant à l'abonnement, le Client confirme qu'il a lu et qu'il accepte ces conditions générales dans leur ensemble, ainsi que les conditions particulières liées à l'abonnement. 

6. Fin du contrat 

Le service prend fin sur simple demande de résiliation du client adressée par écrit à l'Avocat (e-mail ou courrier postal) à partir du 1er jour du mois suivant la demande de résiliation. Tout mois entamé est dû en totalité. 

 
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